Cour d'appel, pôle 1 - chambre 12, 9 juin 2026 — n° 26/00382

9 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions peut-on prolonger une hospitalisation complète sans le consentement du patient ?

Principe retenu

L'hospitalisation complète sans consentement peut être prolongée si un péril imminent pour la santé de la personne est établi, conformément aux dispositions du code de la santé publique. La décision de prolongation doit être justifiée par des éléments concrets sur l'état de santé du patient.

Faits clés

M. [K] [F] a été hospitalisé sans son consentement pour péril imminent.
L'hospitalisation a été décidée par le directeur de l'établissement de santé.
Une ordonnance du juge a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
M. [K] [F] a interjeté appel de cette ordonnance.
L'état de santé de M. [K] [F] s'est amélioré, et il a proposé une solution d'hébergement.

Articles cités

article L. 3211-2-1 du code de la santé publique

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 12 - 09/06/2026 - n° 26/00382

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?

C'est une mesure prise par un directeur d'établissement de santé lorsque la santé d'une personne est en péril imminent, sans son accord.

Comment contester une hospitalisation sans consentement ?

Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance du juge qui a autorisé l'hospitalisation.

Quels sont les droits d'un patient hospitalisé sans son consentement ?

Le patient a le droit d'être informé de sa situation et de contester la mesure devant un juge.

Quelles sont les conditions pour prolonger une hospitalisation ?

Le prolongement doit être justifié par un péril imminent pour la santé du patient, selon le code de la santé publique.

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