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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 12, 8 juin 2026 — n° 26/00375

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de maintien des soins psychiatriques sans consentement ?

Principe retenu

Le maintien des soins psychiatriques sans consentement doit être justifié par des éléments médicaux récents et motivés. L'absence de notification des décisions de maintien et de certificat médical peut entraîner la mainlevée de la mesure.

Faits clés

  • M. [C] [K] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 19 juin 2025.
  • La mesure a été transformée en programme de soins le 18 juillet 2025.
  • M. [C] [K] a demandé la mainlevée des soins contraints par requête du 11 mai 2026.
  • L'ordonnance du 18 mai 2026 a ordonné le maintien des soins sous contrainte.
  • Le certificat médical du 29 mai 2026 a suggéré le maintien des soins sous contrainte.

Articles cités

article L. 3212-3 du code de la santé publique article R.3211-23 du code de la santé publique article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 12 - 08/06/2026 - n° 26/00375

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un soin psychiatrique sans consentement ?
C'est une mesure qui permet d'admettre un patient en soins psychiatriques sans son accord, généralement pour des raisons de dangerosité ou de nécessité médicale.
Comment contester une décision de maintien de soins psychiatriques ?
Le patient peut interjeter appel de la décision devant la cour d'appel, en soulevant des arguments juridiques et médicaux.
Quels sont les droits d'un patient en soins psychiatriques ?
Le patient a le droit d'être informé des décisions le concernant et de contester les mesures qui le privent de liberté.
Quelles sont les conditions pour obtenir la mainlevée des soins contraints ?
La mainlevée peut être accordée si les conditions médicales justifiant les soins ne sont plus réunies ou si les décisions de maintien ne respectent pas les procédures légales.
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