Cour d'appel, pôle 1 - chambre 12, 8 juin 2026 — n° 26/00367
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de maintien d'une hospitalisation complète sans consentement ?
Principe retenu
L'hospitalisation complète sans consentement doit être régulièrement contrôlée par le juge des libertés et de la détention (JLD) et respecter les droits du patient, notamment en matière d'information et de notification des décisions.
Faits clés
- M. [U] [Y] a été hospitalisé sans son consentement depuis le 8 janvier 2016.
- Un programme de soins en ambulatoire a été mis en place le 26 octobre 2020.
- La réadmission en hospitalisation complète a eu lieu le 13 mai 2026.
- Le préfet a saisi le juge pour poursuivre l'hospitalisation complète le 15 mai 2026.
- L'ordonnance du juge du 21 mai 2026 a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Articles cités
article L.3211-11 du Code de la santé publique
article L.3213-1 du Code de la santé publique
article R.3211-23 du Code de la santé publique
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 12 - 08/06/2026 - n° 26/00367
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?
C'est une mesure prise par un préfet de police permettant d'admettre un patient en soins psychiatriques sans son accord, généralement pour des raisons de dangerosité ou de nécessité de soins.
Comment contester une hospitalisation psychiatrique ?
Un patient peut contester une hospitalisation en saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) pour demander la mainlevée de la mesure.
Quels sont les droits d'un patient hospitalisé sans son accord ?
Le patient a le droit d'être informé de la mesure, de faire valoir ses observations et de bénéficier d'un contrôle judiciaire de son hospitalisation.
Comment se déroule le contrôle judiciaire d'une hospitalisation ?
Le contrôle judiciaire est effectué par le JLD qui vérifie la légalité de la mesure et s'assure que les droits du patient sont respectés.
Quels recours sont possibles après une décision de maintien en hospitalisation ?
Le patient peut interjeter appel de la décision du JLD et, en dernier recours, former un pourvoi en cassation.
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