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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 9 juin 2026 — n° 26/00961

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions un appel peut-il être déclaré irrecevable en raison de son caractère tardif ?

Principe retenu

Le délai d'appel en matière prud'homale est d'un mois à compter de la notification du jugement. Si la déclaration d'appel est effectuée après l'expiration de ce délai, elle est déclarée irrecevable.

Faits clés

  • La SARL [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes le 2 février 2026.
  • Le jugement a été notifié à la SARL [1] le 22 décembre 2025.
  • La SARL [1] a signé l'avis de réception de la notification.
  • Mme [G] a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour cause de tardiveté.
  • La SARL [1] n'a pas conclu sur l'incident soulevé par Mme [G].

Articles cités

article R.1461-1 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 09/06/2026 - n° 26/00961

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel en matière prud'homale ?
Un appel en matière prud'homale est une procédure permettant de contester une décision rendue par le conseil de prud'hommes devant une cour d'appel.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision du conseil de prud'hommes ?
Le délai pour interjeter appel d'une décision du conseil de prud'hommes est d'un mois à compter de la notification du jugement.
Que signifie l'irrecevabilité d'un appel ?
L'irrecevabilité d'un appel signifie que la cour ne peut pas examiner la demande d'appel en raison du non-respect des délais ou des conditions de forme.
Quels frais puis-je demander si mon appel est irrecevable ?
Vous pouvez demander le remboursement des frais de justice engagés, conformément à l'article 700 du code de procédure civile, si votre demande est fondée.
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