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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 9 juin 2026 — n° 25/07022

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Synthèse de la décision

Question juridique

M. [Z] a-t-il droit à une indemnité compensatrice de changement d'affectation géographique ?

Principe retenu

L'indemnité compensatrice de changement d'affectation géographique est due lorsque les conditions prévues par le référentiel de l'entreprise sont remplies. Le non-respect des délais de communication des pièces par la défense ne peut pas entraîner le rejet de la demande de l'employé.

Faits clés

  • M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir une indemnité compensatrice.
  • Le conseil de prud'hommes a jugé que M. [Z] remplissait les conditions pour bénéficier de cette indemnité.
  • La société [1] a été condamnée à verser 70 000€ à M. [Z] au titre de l'indemnité.
  • La société [1] a interjeté appel de cette décision.
  • M. [Z] a demandé la radiation de l'affaire pour inexécution de la décision de première instance.

Articles cités

article 4.1.1 du référentiel VRH00201 article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 09/06/2026 - n° 25/07022

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une indemnité compensatrice de changement d'affectation géographique ?
C'est une somme versée à un salarié lorsque son affectation géographique change, sous certaines conditions prévues par le référentiel de l'entreprise.
Comment M. [Z] a-t-il obtenu son indemnité ?
M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes qui a jugé qu'il remplissait les conditions pour bénéficier de l'indemnité compensatrice.
Quels sont les droits de M. [Z] concernant son changement d'affectation ?
M. [Z] a le droit de demander une indemnité compensatrice si les conditions de son contrat et du référentiel de l'entreprise sont respectées.
Pourquoi la société [1] a-t-elle fait appel de la décision ?
La société [1] a contesté la décision du conseil de prud'hommes qui lui imposait de verser une indemnité à M. [Z].
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