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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 9 juin 2026 — n° 24/00803

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la radiation d'une affaire pour défaut de diligence des parties ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire sanctionne le défaut de diligence des parties et entraîne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état.

Faits clés

  • Monsieur [W] a saisi la cour d'appel pour contester une décision du conseil de prud'hommes.
  • Les parties ont trouvé un accord mais n'ont pas remis les conclusions de désistement ou le protocole d'accord pour homologation.
  • L'affaire a été radiée en raison du défaut de diligence des parties.
  • La radiation a été prononcée par ordonnance publique.
  • Le réenrôlement de l'affaire nécessite l'accord du magistrat.

Articles cités

article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 781 du code de procédure civile article 801 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 09/06/2026 - n° 24/00803

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation d'une affaire est une mesure qui supprime l'affaire du rang des affaires en cours, souvent en raison d'un défaut de diligence des parties.
Quelles sont les conséquences d'une radiation ?
La radiation entraîne la suspension de la procédure et nécessite un accord préalable du magistrat pour un éventuel réenrôlement.
Comment peut-on réintroduire une affaire radiée ?
Pour réintroduire une affaire radiée, il faut obtenir l'accord du magistrat en justifiant l'accomplissement des diligences requises.
Que se passe-t-il si les parties trouvent un accord ?
Si les parties trouvent un accord, elles doivent le formaliser par des conclusions de désistement ou un protocole d'accord pour éviter la radiation.
Quel est le rôle du greffier dans la procédure de radiation ?
Le greffier notifie la décision de radiation aux avocats et aux parties concernées, assurant ainsi la communication de la décision.
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