Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 9 juin 2026 — n° 23/04702
Synthèse de la décision
Question juridique
Un salarié peut-il revendiquer un repositionnement à une classification supérieure en vertu de la convention collective applicable ?
Principe retenu
Un salarié ne peut revendiquer un repositionnement à une classification supérieure que s'il remplit les critères définis par la convention collective applicable. L'employeur n'a pas d'obligation d'accepter des demandes de formation ou de repositionnement qui ne sont pas justifiées par les responsabilités exercées par le salarié.
Faits clés
- M. [Z] a été engagé par la SA [1] en contrat à durée indéterminée en 2006.
- Il a demandé un repositionnement en Groupe 4, niveau C, en décembre 2020.
- La société [1] a refusé cette demande, arguant que les critères de responsabilité d'encadrement n'étaient pas remplis.
- Le contrat de travail de M. [Z] a été transféré à la SASU [2] en juin 2024.
- M. [Z] a occupé des fonctions d'agent logistique avec un coefficient inférieur après le transfert.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 11 - 09/06/2026 - n° 23/04702
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une classification conventionnelle ?
La classification conventionnelle est un système qui définit les niveaux et catégories de postes au sein d'une entreprise, en fonction des responsabilités et des compétences requises.
Quels critères dois-je remplir pour demander un repositionnement ?
Vous devez démontrer que vous exercez des responsabilités correspondant à la classification supérieure selon les critères établis par la convention collective applicable.
Que faire si mon employeur refuse ma demande de repositionnement ?
Vous pouvez demander des explications sur le refus et, si nécessaire, envisager de contester cette décision par voie de médiation ou de recours devant le tribunal compétent.
L'employeur peut-il refuser une demande de formation ?
Oui, l'employeur n'est pas obligé d'accepter des demandes de formation qui ne sont pas en rapport avec le poste occupé par le salarié.
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