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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 9 juin 2026 — n° 23/00489

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une remise tardive de l'attestation de salaire à la CPAM ?

Principe retenu

L'employeur est tenu de remettre à son salarié une attestation de salaire dans les délais impartis. En cas de remise tardive, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Faits clés

  • M. [R] [Z] a démissionné de son poste avec demande de dispense de préavis.
  • Il a été en arrêt de travail du 15 juillet 2020 au 11 octobre 2020.
  • La société a refusé de dispenser M. [Z] de son préavis.
  • M. [Z] a demandé la remise de son bulletin de paie du mois de juillet 2020.
  • La société a remis l'attestation de salaire tardivement à la CPAM.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 11 - 09/06/2026 - n° 23/00489

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une attestation de salaire ?
Une attestation de salaire est un document que l'employeur doit fournir au salarié, indiquant les salaires perçus, souvent nécessaire pour les démarches auprès de la CPAM.
Quels sont les délais pour remettre une attestation de salaire ?
L'employeur doit remettre l'attestation de salaire dans un délai raisonnable, généralement dans les jours suivant la demande du salarié.
Que faire si mon employeur refuse de me remettre mon bulletin de paie ?
Vous pouvez lui adresser une lettre recommandée pour exiger la remise de votre bulletin de paie, et en cas de refus persistant, envisager une action en justice.
Quels sont les recours possibles en cas de litige sur le salaire ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester le montant de votre salaire ou demander des rappels de salaire.
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