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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 9 juin 2026 — n° 26/03261

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être ordonnée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans des cas spécifiques tels que l'urgence absolue ou la menace pour l'ordre public. La durée maximale de la rétention ne doit pas excéder soixante jours, renouvelable une fois.

Faits clés

  • M. X, de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention administrative.
  • Une ordonnance du tribunal a ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de trente jours.
  • M. X a interjeté appel de cette ordonnance.
  • L'administration a programmé une audition pour M. X.
  • Aucune illégalité n'a été constatée dans les conditions de sa rétention.

Articles cités

article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 09/06/2026 - n° 26/03261

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en attendant son éloignement du territoire.
Comment se déroule la prolongation de la rétention ?
La prolongation de la rétention doit être ordonnée par un magistrat et peut durer jusqu'à trente jours, renouvelable une fois.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et peut contester la décision devant le tribunal.
Que faire si mon appel est rejeté ?
Si votre appel est rejeté, vous pouvez envisager de former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.
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