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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 9 juin 2026 — n° 26/03260

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être ordonnée par le juge dans des cas spécifiques tels que l'urgence absolue ou la menace pour l'ordre public. La durée maximale de la rétention ne doit pas excéder quatre-vingt-dix jours.

Faits clés

  • M. [C] [I] est né le 17 juin 1986 et de nationalité algérienne.
  • Il a été retenu au centre de rétention administrative n°3 depuis le 06 juin 2026.
  • Le préfet des Yvelines a demandé la prolongation de sa rétention pour une durée de 30 jours.
  • L'appel de M. [C] [I] a été interjeté le 07 juin 2026.
  • Le juge a constaté que l'appel était manifestement irrecevable.

Articles cités

article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 09/06/2026 - n° 26/03260

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en attendant son éloignement du territoire.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention ?
La prolongation peut être ordonnée en cas d'urgence, de menace pour l'ordre public ou d'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement.
Comment contester une décision de rétention ?
L'étranger peut interjeter appel de la décision de rétention dans un délai spécifique, mais cet appel peut être déclaré irrecevable si les conditions ne sont pas remplies.
Quelle est la durée maximale de la rétention ?
La durée maximale de la rétention administrative ne doit pas excéder quatre-vingt-dix jours, incluant les prolongations.
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