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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 9 juin 2026 — n° 26/03259

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions un appel contre une prolongation de rétention administrative peut-il être déclaré manifestement irrecevable ?

Principe retenu

Un appel peut être déclaré manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties si les conditions de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplies. La prolongation de la rétention administrative est soumise à des conditions spécifiques énoncées dans le code précité.

Faits clés

  • M. [U] [I] [Q] est né le 01 janvier 1993 et de nationalité éthiopienne.
  • Il a été retenu au centre de rétention administrative n°2.
  • Une ordonnance du 05 juin 2026 a ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de trente jours.
  • M. [U] a interjeté appel le 08 juin 2026.
  • L'appel a été jugé manifestement irrecevable par la cour d'appel.

Articles cités

article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 09/06/2026 - n° 26/03259

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en attendant son éloignement du territoire.
Comment se passe la prolongation de la rétention ?
La prolongation de la rétention doit être justifiée par des motifs précis, tels que l'urgence ou l'impossibilité d'exécuter une décision d'éloignement.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rétention.
Quelles sont les conséquences d'un appel manifestement irrecevable ?
Un appel manifestement irrecevable est rejeté sans examen approfondi, ce qui signifie que la décision initiale reste en vigueur.
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