Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 9 juin 2026 — n° 26/03258
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être ordonnée par le juge dans des cas spécifiques tels que l'urgence absolue ou la menace pour l'ordre public. La durée maximale de la rétention ne doit pas excéder quatre-vingt-dix jours.
Faits clés
- M. [I] [B] est né le 24 décembre 1992 et de nationalité tunisienne.
- Il a été retenu au centre de rétention de [Localité 2].
- Une ordonnance a été rendue le 05 juin 2026 pour prolonger sa rétention de 30 jours.
- L'appel a été interjeté le 08 juin 2026.
- L'administration n'a pas encore réalisé d'audition de l'intéressé.
Articles cités
article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 09/06/2026 - n° 26/03258
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en attendant son éloignement du territoire.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention ?
La prolongation peut être justifiée par des raisons d'urgence, des menaces pour l'ordre public, ou des difficultés à exécuter une décision d'éloignement.
Comment se déroule l'appel d'une décision de rétention ?
L'appel doit être formé par écrit et peut être déclaré irrecevable si les conditions légales ne sont pas remplies.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
Quelle est la durée maximale de la rétention ?
La durée maximale de la rétention administrative ne peut excéder quatre-vingt-dix jours, incluant les prolongations.
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