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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 9 juin 2026 — n° 26/03257

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel interjeté par un mineur en zone d'attente est-il recevable sans mandat de l'administrateur ad hoc ?

Principe retenu

La déclaration d'appel doit être effectuée par une personne ayant reçu un mandat valide. En l'absence de mandat pour interjeter appel, la déclaration est irrecevable.

Faits clés

  • Mineur de nationalité comorienne né le 04 octobre 2013
  • Maintenu en zone d'attente aéroportuaire depuis le 04 juin 2026
  • Appel interjeté le 08 juin 2026 par le mineur
  • Administrateur ad hoc n'ayant pas donné mandat à l'avocat pour interjeter appel
  • Mandat produit par l'avocat ne couvrait que la représentation devant le juge de première instance

Articles cités

article 416 du code de procédure civile article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 09/06/2026 - n° 26/03257

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un maintien en zone d'attente ?
Le maintien en zone d'attente est une mesure administrative qui permet de retenir un étranger à l'aéroport pendant l'examen de sa situation.
Quels sont les droits d'un mineur en zone d'attente ?
Un mineur en zone d'attente a droit à une assistance juridique et à un traitement respectueux de son âge et de ses besoins.
Pourquoi l'appel a-t-il été déclaré irrecevable ?
L'appel a été déclaré irrecevable car l'avocat n'avait pas reçu de mandat valide de l'administrateur ad hoc pour interjeter appel.
Quel est le rôle de l'administrateur ad hoc ?
L'administrateur ad hoc représente les intérêts du mineur dans les procédures judiciaires et doit agir dans son meilleur intérêt.
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