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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 9 juin 2026 — n° 26/03255

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel interjeté par un mineur en zone d'attente est-il recevable sans mandat de l'administrateur ad'hoc ?

Principe retenu

Un avocat doit justifier d'un mandat pour représenter une partie, sauf si la présomption de mandat est établie. En l'absence de mandat valide, la déclaration d'appel est irrecevable.

Faits clés

  • Mineur de nationalité comorienne, né le 06 décembre 2008.
  • Maintenu en zone d'attente aéroportuaire depuis le 04 juin 2026.
  • L'administrateur ad'hoc a été désigné tardivement.
  • Absence d'interprète lors de la notification des droits.
  • L'administrateur a indiqué ne pas avoir donné mandat à l'avocat pour interjeter appel.

Articles cités

article 416 du code de procédure civile article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 09/06/2026 - n° 26/03255

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un maintien en zone d'attente ?
Le maintien en zone d'attente est une mesure administrative qui permet de retenir un étranger à l'aéroport en attendant une décision sur son admission sur le territoire.
Quels sont les droits d'un mineur en zone d'attente ?
Un mineur en zone d'attente a le droit d'être assisté par un administrateur ad'hoc et de bénéficier d'une interprétation si nécessaire.
Pourquoi l'appel a-t-il été déclaré irrecevable ?
L'appel a été déclaré irrecevable car l'avocat n'avait pas reçu de mandat valide de l'administrateur ad'hoc pour interjeter appel.
Quel est le rôle d'un administrateur ad'hoc ?
L'administrateur ad'hoc représente les intérêts d'un mineur dans des procédures judiciaires, notamment en matière de droit des étrangers.
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