Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 9 juin 2026 — n° 26/03254

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de légalité pour le maintien en rétention administrative d'un étranger ?

Principe retenu

En cas d'irrecevabilité de l'appel, si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties. La légalité de la rétention doit être appréciée au regard des éléments fournis lors de la demande.

Faits clés

  • M. [H] [Z] est de nationalité algérienne et a été placé en rétention administrative.
  • Il a contesté la légalité de son placement en rétention par un appel interjeté.
  • Aucune circonstance nouvelle n'a été présentée depuis son placement.
  • Il a indiqué disposer de garanties de représentation au Portugal.
  • Le tribunal a rejeté son appel en raison de l'absence d'éléments nouveaux.

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 09/06/2026 - n° 26/03254

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention pour des raisons liées à son statut migratoire, en attendant son éloignement.
Comment contester une décision de rétention ?
Pour contester une décision de rétention, il faut interjeter appel devant le tribunal compétent en présentant des éléments nouveaux ou en démontrant l'illégalité de la mesure.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester cette décision et d'être assisté par un avocat.
Quels éléments peuvent justifier une rétention ?
Les éléments qui peuvent justifier une rétention incluent des risques de fuite, l'absence de garanties de représentation, ou des antécédents judiciaires.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.