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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 9 juin 2026 — n° 26/03253

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions un appel contre une prolongation de rétention administrative peut-il être déclaré manifestement irrecevable ?

Principe retenu

Un appel peut être déclaré manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties si les conditions de recevabilité ne sont pas remplies. La prolongation de la rétention administrative doit respecter les dispositions légales en matière d'urgence ou d'impossibilité d'exécution de la décision d'éloignement.

Faits clés

  • M. [Y] [D] est retenu au centre de rétention administrative n°3.
  • Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé une prolongation de la rétention.
  • L'ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné une prolongation de trente jours.
  • M. [Y] [D] a interjeté appel le 08 juin 2026.
  • L'appel a été jugé manifestement irrecevable par la cour d'appel.

Articles cités

article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 09/06/2026 - n° 26/03253

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure permettant de maintenir un étranger en vue de son éloignement du territoire français, dans des conditions définies par la loi.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision de rétention.
Quelles sont les conséquences d'un appel jugé manifestement irrecevable ?
Un appel jugé manifestement irrecevable entraîne le rejet de la demande sans examen du fond, et la décision initiale reste en vigueur.
Peut-on contester une prolongation de rétention ?
Oui, il est possible de contester une prolongation de rétention, mais cela doit se faire dans le respect des délais et des procédures prévues par la loi.
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