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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 9 juin 2026 — n° 26/03252

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions peut-on prolonger la rétention d'un étranger en situation irrégulière ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention d'un étranger peut être ordonnée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans des cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé.

Faits clés

  • M. [J] [O] est un ressortissant algérien
  • Il n'a pas été entendu par les autorités consulaires de son pays
  • L'administration ne disposera pas du laissez-passer nécessaire dans les 30 jours
  • Sa déclaration d'appel a été jugée manifestement irrecevable
  • Il n'a pas de document de voyage ni de laissez-passer

Articles cités

article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 09/06/2026 - n° 26/03252

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente de son éloignement du territoire français.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention ?
La prolongation peut être justifiée par des motifs d'urgence ou par l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement en raison de l'absence de documents de voyage.
Comment un étranger peut-il contester sa rétention ?
Un étranger peut contester sa rétention en interjetant appel devant le tribunal compétent, mais il doit respecter les délais et les conditions de recevabilité.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision de rétention ?
Le délai pour faire appel d'une décision de rétention est généralement de 15 jours à compter de la notification de la décision.
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