Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 9 juin 2026 — n° 26/03251
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions un appel contre une décision de maintien en rétention administrative peut-il être rejeté pour irrecevabilité ?
Principe retenu
L'appel contre une décision de maintien en rétention administrative peut être rejeté sans convocation préalable des parties si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou si les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention.
Faits clés
- M. [Y] est de nationalité vietnamienne et a été placé en rétention administrative.
- Il a contesté le rejet de sa demande de mise en liberté après l'annulation du pays de renvoi.
- L'ordonnance de rejet a été rendue par le tribunal judiciaire de Paris.
- M. [Y] n'a pas apporté d'éléments nouveaux pour justifier sa demande.
- L'appel a été interjeté le 08 juin 2026.
Articles cités
article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 09/06/2026 - n° 26/03251
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un lieu déterminé en attendant son expulsion ou son renvoi.
Comment contester une décision de maintien en rétention ?
Pour contester une décision de maintien en rétention, il faut interjeter appel en fournissant des éléments nouveaux ou en critiquant la motivation de la décision initiale.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision de rétention ?
Le délai pour faire appel d'une décision de rétention est généralement de 15 jours à compter de la notification de la décision.
Quelles sont les conséquences d'un rejet d'appel en rétention ?
Un rejet d'appel en rétention signifie que l'étranger reste en rétention jusqu'à ce que de nouvelles circonstances justifient une mise en liberté.
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