Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 9 juin 2026 — n° 26/03250
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être ordonnée par le juge dans des cas spécifiques tels que l'urgence absolue ou la menace pour l'ordre public. L'appel d'une décision de prolongation peut être déclaré manifestement irrecevable si les conditions légales ne sont pas remplies.
Faits clés
- M. [O] [E] est retenu au centre de rétention administrative n°2.
- Une ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné une troisième prolongation de sa rétention pour 30 jours.
- M. [O] [E] a interjeté appel de cette décision.
- L'administration a été jugée insuffisante dans ses diligences pour l'éloignement de M. [O] [E].
- L'appel a été déclaré manifestement irrecevable par le juge.
Articles cités
article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 09/06/2026 - n° 26/03250
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en attendant son éloignement du territoire.
Comment se déroule la prolongation de la rétention ?
La prolongation de la rétention doit être ordonnée par un juge, qui examine les conditions légales et peut décider d'une nouvelle période de rétention.
Quels sont les motifs d'irrecevabilité d'un appel en matière de rétention ?
Un appel peut être déclaré manifestement irrecevable si les conditions légales de la rétention ne sont pas remplies ou si l'appel ne repose sur aucun fondement juridique valable.
Quels recours sont disponibles pour un étranger en rétention ?
L'étranger peut former un pourvoi en cassation contre la décision de prolongation de sa rétention, dans un délai de deux mois suivant la notification de l'ordonnance.
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