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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 9 juin 2026 — n° 26/03249

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'une déclaration d'appel en matière de rétention administrative ?

Principe retenu

La déclaration d'appel en matière de rétention administrative est manifestement irrecevable si elle est formée tardivement ou non motivée. Le juge judiciaire n'est pas compétent pour statuer sur la légalité des décisions relatives à l'éloignement, qui relèvent du juge administratif.

Faits clés

  • M. [Z] [B] est de nationalité centrafricaine et a été placé en rétention administrative.
  • Il a interjeté appel de l'ordonnance de prolongation de sa rétention.
  • Sa déclaration d'appel n'indique aucune atteinte à ses droits propres.
  • Il n'a pas contesté l'arrêté de placement en rétention dans le délai imparti.
  • Il n'a pas demandé d'assignation à résidence.

Articles cités

article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 09/06/2026 - n° 26/03249

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir une personne étrangère dans un centre de rétention en attendant son éloignement du territoire.
Comment contester une décision de rétention ?
Pour contester une décision de rétention, il faut déposer une déclaration d'appel dans les délais impartis, en motivant la demande.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision de rétention ?
La déclaration d'appel doit être faite dans un délai de 96 heures suivant la notification de la décision de placement en rétention.
Quelles sont les conséquences d'une déclaration d'appel irrecevable ?
Une déclaration d'appel irrecevable ne sera pas examinée par le juge, ce qui signifie que la décision de rétention reste en vigueur.
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