Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 9 juin 2026 — n° 26/03247

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des diligences réelles et des perspectives d'éloignement. L'état de santé de l'intéressé doit également être compatible avec la mesure de rétention.

Faits clés

  • M. [U] [B] a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 07 mai 2026.
  • Il a déjà été placé en rétention à deux reprises sans éloignement effectif.
  • Il conteste représenter une menace à l'ordre public.
  • Son état de santé a été déclaré compatible avec la rétention par l'OFII.
  • Une ordonnance du 06 juin 2026 a ordonné la prolongation de sa rétention pour 30 jours.

Articles cités

article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 09/06/2026 - n° 26/03247

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son éloignement.
Comment se déroule la prolongation de la rétention ?
La prolongation de la rétention doit être justifiée par des diligences réelles et des perspectives d'éloignement, et est décidée par un magistrat.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être assisté par un avocat et de contester la mesure devant le juge.
Que faire si mon état de santé n'est pas compatible avec la rétention ?
Il est possible de demander un examen médical et de contester la rétention en invoquant des raisons de santé.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.