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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 9 juin 2026 — n° 26/03246

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge judiciaire peut-il prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente malgré une décision de non-admission ?

Principe retenu

Le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente. Refuser toute régularisation des conditions d'entrée après une décision de non-admission prive le juge de son pouvoir d'appréciation.

Faits clés

  • Mme [I] [B] [X] [R] a été maintenue en zone d'attente le 3 juin 2026.
  • Elle est de nationalité paraguayenne et née le 5 septembre 2005.
  • Le maintien a été initialement prévu pour 96 heures.
  • Le 7 juin 2026, le juge a décidé de ne pas prolonger le maintien.
  • Le préfet de police a interjeté appel le 8 juin 2026.

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 09/06/2026 - n° 26/03246

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un maintien en zone d'attente ?
Le maintien en zone d'attente est une mesure administrative qui permet de retenir un étranger à la frontière pendant l'examen de sa situation d'entrée sur le territoire.
Quels sont les droits d'un étranger en zone d'attente ?
L'étranger en zone d'attente a le droit d'être informé de la raison de son maintien et de bénéficier d'un recours effectif contre cette décision.
Comment se passe la prolongation du maintien en zone d'attente ?
La prolongation du maintien doit être décidée par un juge, qui apprécie la légalité de la mesure et les droits de l'étranger.
Quelles sont les conséquences d'une décision de non-admission ?
Une décision de non-admission entraîne le maintien de l'étranger en zone d'attente jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur son statut.
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