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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 9 juin 2026 — n° 26/03244

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions peut-on prolonger la rétention administrative d'un étranger ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être ordonnée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans des cas spécifiques, tels que l'urgence absolue ou la menace pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la dissimulation de l'identité de l'intéressé.

Faits clés

  • M. [G] [Y] est né le 05 octobre 1995 et de nationalité tunisienne.
  • Il est retenu au centre de rétention administrative n°3.
  • Une ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de trente jours.
  • M. [G] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance.
  • L'appel a été déclaré manifestement irrecevable par la cour d'appel.

Articles cités

article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 09/06/2026 - n° 26/03244

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en vue de son éloignement du territoire français.
Quels sont les délais pour contester une décision de rétention ?
L'étranger peut contester la décision de rétention dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance.
Quelles sont les conséquences d'un appel irrecevable ?
Un appel déclaré irrecevable ne sera pas examiné sur le fond et la décision initiale restera en vigueur.
Comment se passe la prolongation de la rétention ?
La prolongation de la rétention doit être justifiée par des motifs spécifiques, tels que l'urgence ou des difficultés d'éloignement.
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