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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 9 juin 2026 — n° 26/03243

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de légalité du placement en rétention administrative d'un étranger ?

Principe retenu

Le placement en rétention administrative d'un étranger doit être précédé d'un avis au procureur de la République qui doit être effectué immédiatement après la notification de la mesure. Si cet avis est donné avant la notification, la régularité de la mesure peut être remise en question.

Faits clés

  • M. [C] [W] a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 03 juin 2026.
  • L'avis au procureur de la République a été donné avant la notification de l'arrêté à M. [C] [W].
  • L'arrêté de placement a été notifié à M. [C] [W] à 12h40, alors que le procureur avait été avisé à 11h40.
  • M. [C] [W] a contesté la légalité de son placement en rétention en raison de l'irrégularité de l'avis au procureur.
  • Le tribunal a rejeté la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention initialement.

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 09/06/2026 - n° 26/03243

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son éloignement. Elle doit respecter des conditions de légalité strictes.
Comment contester un placement en rétention ?
Pour contester un placement en rétention, l'intéressé peut saisir le tribunal administratif en présentant des arguments juridiques, notamment sur la régularité de la procédure.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la mesure devant un juge.
Que faire si l'avis au procureur n'a pas été donné correctement ?
Si l'avis au procureur a été donné avant la notification de la rétention, cela peut constituer une irrégularité, permettant de contester la légalité de la mesure.
Quels recours sont possibles après une décision de rétention ?
Après une décision de rétention, l'intéressé peut faire appel devant la cour d'appel ou saisir le tribunal administratif pour contester la mesure.
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