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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 9 juin 2026 — n° 26/03241

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

Le magistrat peut prolonger la rétention administrative d'un étranger au-delà de trente jours si les diligences nécessaires ont été effectuées et qu'aucune alternative à la rétention n'est envisageable. L'absence de passeport valide empêche une assignation à résidence.

Faits clés

  • M. [N] [R] [V] [I] a été placé en rétention administrative le 06 avril 2026.
  • Une ordonnance du 06 juin 2026 a autorisé une troisième prolongation de sa rétention.
  • M. [N] [R] [V] [I] a interjeté appel de cette ordonnance.
  • Il dispose d'un titre de séjour italien en cours de validité.
  • Les autorités italiennes ont refusé sa réadmission.

Articles cités

article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article [Etablissement 2]-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 09/06/2026 - n° 26/03241

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son expulsion ou sa réadmission dans son pays d'origine.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention ?
La prolongation de la rétention peut être justifiée par l'absence de passeport valide ou par le refus de réadmission par les autorités d'un autre pays.
Comment contester une décision de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel de la décision de rétention en présentant des arguments juridiques et des preuves de votre situation.
Quels sont mes droits en tant qu'étranger en rétention ?
Vous avez le droit d'être informé des raisons de votre rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.
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