Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 9 juin 2026 — n° 26/03240
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de régularité d'une prolongation de rétention administrative ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative doit respecter les conditions de régularité, notamment en ce qui concerne l'émargement du registre de rétention. L'absence d'une signature actualisée sur le registre peut entraîner l'irrecevabilité de la requête de prolongation.
Faits clés
- M. [G] [E] a été placé en rétention administrative le 31 mai 2026.
- Le préfet a demandé la prolongation de la rétention le 5 juin 2026.
- Le juge a ordonné la prolongation de la rétention le 6 juin 2026.
- M. [G] [E] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention.
- Le registre de rétention n'a pas été correctement émargé lors de l'actualisation des mentions.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 09/06/2026 - n° 26/03240
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son expulsion ou son départ volontaire.
Comment contester une décision de rétention ?
Pour contester une décision de rétention, il est possible de saisir le juge judiciaire en présentant des arguments sur la régularité de la procédure.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant le juge.
Que faire si le registre de rétention n'est pas correctement émargé ?
Si le registre n'est pas correctement émargé, cela peut entraîner l'irrecevabilité de la requête de prolongation de la rétention.
Quels sont les recours possibles contre une décision préfectorale ?
Les recours possibles incluent la contestation devant le tribunal administratif et l'appel devant la cour d'appel en cas de décision de prolongation de rétention.
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