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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 9 juin 2026 — n° 26/03238

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge judiciaire peut-il prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente au-delà de quatre jours ?

Principe retenu

Le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente. La prolongation du maintien en zone d'attente doit être justifiée par l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger.

Faits clés

  • M. [N] [B] [S] est un ressortissant congolais maintenu en zone d'attente.
  • L'ordonnance initiale a été rendue le 06 juin 2026.
  • Le préfet de police a interjeté appel le 07 juin 2026.
  • Le maintien en zone d'attente a été prolongé pour une durée de huit jours.
  • L'administration doit restituer à M. [N] [B] [S] ses affaires personnelles.

Articles cités

article L 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 09/06/2026 - n° 26/03238

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un maintien en zone d'attente ?
Le maintien en zone d'attente est une mesure administrative qui permet de retenir un étranger à la frontière pendant l'examen de sa situation.
Quels sont les droits d'un étranger en zone d'attente ?
L'étranger a le droit d'être informé de la raison de son maintien et de bénéficier d'une assistance juridique.
Comment se passe la prolongation du maintien en zone d'attente ?
La prolongation doit être décidée par un juge, qui examine l'exercice effectif des droits de l'étranger.
Quels recours sont possibles contre un maintien en zone d'attente ?
L'étranger peut faire appel de la décision de maintien en zone d'attente devant le juge compétent.
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