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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 9 juin 2026 — n° 26/03232

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de légalité du placement en rétention d'un étranger ?

Principe retenu

Le placement en rétention d'un étranger doit être fondé sur des motifs légaux et ne doit pas être entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. En cas d'irrégularité, la décision de placement peut être annulée.

Faits clés

  • M. [T] [D] [U] a été placé en rétention par arrêté préfectoral le 03 juin 2026.
  • L'arrêté de placement était basé sur une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
  • Le magistrat a constaté une erreur manifeste d'appréciation dans la décision de placement.
  • L'ordonnance du 07 juin 2026 a ordonné la mise en liberté de M. [T] [D] [U].
  • La préfecture de police a interjeté appel de cette ordonnance.

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 09/06/2026 - n° 26/03232

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un placement en rétention ?
Le placement en rétention est une mesure administrative qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son expulsion.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa détention et de contester cette décision devant un juge.
Comment contester un placement en rétention ?
La contestation d'un placement en rétention se fait par voie de requête devant le tribunal judiciaire, qui examinera la légalité de la mesure.
Quels motifs peuvent justifier l'annulation d'un placement en rétention ?
Un placement en rétention peut être annulé s'il est fondé sur une erreur manifeste d'appréciation ou s'il ne respecte pas les conditions légales.
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