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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 9 juin 2026 — n° 26/03231

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Synthèse de la décision

Question juridique

La procédure de placement en rétention administrative est-elle régulière en l'absence d'information du curateur d'un majeur protégé ?

Principe retenu

La rétention administrative, étant une mesure privative de liberté, doit respecter le régime d'information des tiers chargés de la protection des majeurs. En l'absence d'une telle information, le majeur protégé peut être dans l'incapacité d'exercer ses droits.

Faits clés

  • Monsieur [W] [S] [H] a été placé en rétention par arrêté préfectoral le 02 juin 2026.
  • Une ordonnance du 07 juin 2026 a déclaré la procédure irrégulière.
  • L'irrégularité était due à l'absence d'information du curateur de Monsieur [W] [S] [H].
  • La préfecture de police a interjeté appel de cette ordonnance.
  • La mesure de curatelle était connue de la préfecture au moment de la garde à vue.

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 09/06/2026 - n° 26/03231

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure privative de liberté permettant de maintenir un étranger sur le territoire national en attendant son expulsion.
Quels sont les droits d'un majeur protégé en rétention ?
Un majeur protégé a le droit d'être informé de sa situation et de bénéficier de l'assistance de son curateur, qui doit être informé de la mesure de rétention.
Comment contester une décision de placement en rétention ?
La contestation se fait par voie de recours devant le tribunal compétent, en arguant d'une irrégularité de la procédure ou d'une violation des droits.
Quelles sont les obligations de la préfecture concernant l'information du curateur ?
La préfecture doit informer le curateur d'un majeur protégé de toute mesure le concernant, afin de garantir ses droits et sa protection.
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