Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 9 juin 2026 — n° 26/03826
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de remboursement de prêt ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est un acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Lorsqu'il est parfait, il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Faits clés
- Madame [S] a formé un appel contre une décision du Tribunal de proximité de Paris concernant un prêt.
- L'appel a été enregistré le 20 Février 2026.
- Madame [S] a décidé de se désister de son appel.
- Le désistement a été déclaré parfait par la cour.
- Les dépens d'appel seront supportés par l'appelante, sauf convention contraire.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 09/06/2026 - n° 26/03826
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Un désistement d'appel est une décision prise par l'appelant de renoncer à son recours devant la cour.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Qui supporte les dépens en cas de désistement ?
En cas de désistement, les dépens d'appel sont généralement supportés par l'appelant, sauf convention contraire.
Peut-on contester un désistement d'appel ?
Une fois le désistement déclaré parfait, il n'est généralement pas possible de le contester.
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