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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 9 juin 2026 — n° 26/03135

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti pour une déclaration d'appel ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est susceptible de caducité si l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile. Cette caducité est relevée d'office par le juge.

Faits clés

  • Déclaration d'appel effectuée le 11 février 2026
  • Délai de remise des conclusions expirant le 11 mai 2026
  • Aucune conclusion n'a été déposée par l'appelant dans le délai imparti
  • Décision de caducité prononcée le 9 juin 2026

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 916 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - A - 09/06/2026 - n° 26/03135

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que l'appel devient sans effet, généralement parce que les conclusions n'ont pas été remises dans le délai imparti.
Quels sont les délais pour remettre des conclusions après une déclaration d'appel ?
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Que faire si je n'ai pas pu remettre mes conclusions dans le délai ?
Si vous n'avez pas remis vos conclusions dans le délai, votre déclaration d'appel peut être déclarée caduque, et vous ne pourrez plus poursuivre l'appel.
Comment la caducité d'un appel est-elle prononcée ?
La caducité est relevée d'office par le juge si aucune conclusion n'est déposée dans le délai imparti.
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