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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 9 juin 2026 — n° 26/03106

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité partielle d'une déclaration d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée d'office si la signification n'est pas effectuée dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile. Cette caducité partielle peut être contestée dans un délai de quinze jours suivant son prononcé.

Faits clés

  • Déclaration d'appel effectuée par Madame [R] [S] le 06 Février 2026
  • Demande de nullité d'une vente ou d'une clause de la vente
  • Caducité partielle prononcée le 09 Juin 2026
  • Signification non effectuée dans le délai d'un mois
  • Observations reçues au greffe le 24 mai 2026

Articles cités

article 902 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - A - 09/06/2026 - n° 26/03106

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que celle-ci perd son effet en raison du non-respect des délais de signification prévus par la loi.
Quels sont les délais pour signifier une déclaration d'appel ?
La signification d'une déclaration d'appel doit être effectuée dans le mois suivant l'avis adressé par le greffe, sous peine de caducité.
Comment contester une caducité de déclaration d'appel ?
La caducité peut être contestée dans un délai de quinze jours suivant son prononcé, en saisissant la cour compétente.
Quels sont les effets de la caducité sur la procédure ?
La caducité entraîne la perte de la possibilité de poursuivre l'appel, rendant la décision de première instance définitive.
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