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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 9 juin 2026 — n° 26/02036

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de nullité d'un contrat pour vice du consentement en raison d'un dol ?

Principe retenu

La nullité d'un contrat peut être prononcée en raison d'un vice du consentement, tel que le dol, lorsque la partie lésée prouve que son consentement a été obtenu par des manœuvres frauduleuses. L'exécution provisoire d'une décision peut être suspendue si un moyen sérieux d'annulation est démontré.

Faits clés

  • La société Comexem a commandé 10 photocopieurs à la société Quantico.
  • La société Capitole Finance - Tofinso a financé l'opération par un contrat de location.
  • La société Comexem a manqué à ses obligations de paiement des loyers.
  • La société Capitole Finance a résilié le contrat et a assigné les parties en nullité des contrats.
  • Le tribunal a prononcé la nullité des contrats pour dol.

Articles cités

article 514-3 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 5 - 09/06/2026 - n° 26/02036

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un dol dans un contrat ?
Le dol est une manœuvre frauduleuse qui vise à tromper une partie pour obtenir son consentement à un contrat. Il peut entraîner la nullité du contrat si prouvé.
Comment peut-on demander la nullité d'un contrat ?
La demande de nullité d'un contrat doit être formulée devant le tribunal compétent, en prouvant l'existence d'un vice du consentement, comme le dol.
Quelles sont les conséquences d'une nullité de contrat ?
La nullité d'un contrat entraîne la disparition rétroactive des obligations des parties, comme si le contrat n'avait jamais existé.
Qu'est-ce que l'exécution provisoire d'un jugement ?
L'exécution provisoire permet de mettre en œuvre immédiatement un jugement, même en cas d'appel, sauf si une demande de suspension est acceptée.
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