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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 9 juin 2026 — n° 26/01996

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu par l'article 906-2 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Déclaration d'appel enregistrée le 20 janvier 2026
  • Saisine de la cour le 5 février 2026
  • Absence de conclusions remises par l'appelante dans le délai imparti
  • Avis de caducité adressé à l'appelante le 6 mai 2026
  • Décision rendue le 9 juin 2026

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 2 - 09/06/2026 - n° 26/01996

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'un appel ?
La caducité d'un appel signifie que la déclaration d'appel est annulée en raison de l'absence de remise des conclusions dans le délai légal.
Quels sont les délais pour remettre des conclusions en appel ?
L'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel.
Que faire si je reçois un avis de caducité ?
Vous pouvez déférer l'ordonnance de caducité à la Cour, conformément aux articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile.
Qui doit payer les dépens en cas de caducité ?
La partie appelante est condamnée aux dépens de l'instance en cas de caducité de sa déclaration d'appel.
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