Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 9 juin 2026 — n° 26/01942
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'exigibilité anticipée des sommes dues au titre d'une émission obligataire non remboursée ?
Principe retenu
La demande de désignation d'un expert judiciaire en référé est irrecevable si les parties ne justifient pas d'un motif légitime. En cas de non-paiement des sommes dues, les débiteurs peuvent être condamnés in solidum aux dépens et à des frais supplémentaires en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Faits clés
- La société Property Partners Damiens a émis des obligations d'un montant de 2.800.000 euros.
- Le premier coupon d'intérêt de 161.350,50 euros n'a pas été payé à l'échéance.
- La société Fundimmo a prononcé l'exigibilité anticipée des sommes dues.
- Les débiteurs ont demandé la désignation d'un expert judiciaire pour évaluer un bien immobilier.
- Le juge des référés a rejeté leur demande et a condamné les débiteurs à payer des frais.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 5 - 09/06/2026 - n° 26/01942
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une fiducie ?
Une fiducie est un contrat par lequel une personne (le constituant) confie des biens à une autre (le fiduciaire) pour qu'elle les gère au profit d'un tiers (le bénéficiaire).
Quels sont les effets d'une exigibilité anticipée ?
L'exigibilité anticipée permet au créancier de réclamer immédiatement le paiement des sommes dues, même avant l'échéance prévue, en cas de non-paiement des intérêts ou du principal.
Comment se déroule une procédure de référé ?
La procédure de référé est une procédure d'urgence où une partie peut demander au juge de prendre des mesures provisoires rapidement, sans attendre un jugement au fond.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme pour couvrir ses frais de justice, même si ces frais ne sont pas remboursables.
Quelles sont les conséquences d'une condamnation in solidum ?
Une condamnation in solidum signifie que chaque débiteur est responsable de la totalité de la dette, permettant au créancier de réclamer le paiement intégral à l'un ou l'autre des débiteurs.
Peut-on demander un expert judiciaire en référé ?
La demande de désignation d'un expert judiciaire en référé est irrecevable si la partie requérante ne justifie pas d'un motif légitime pour cette demande.
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