Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 9 juin 2026 — n° 26/00852
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la date de cessation des paiements d'une société en redressement judiciaire ?
Principe retenu
La date de cessation des paiements d'une société est fixée au jour de la déclaration de cessation des paiements, sauf preuve d'une impossibilité antérieure de faire face au passif exigible.
Faits clés
- La société Misencil France a déposé une déclaration de cessation des paiements le 28 novembre 2025.
- Un jugement du tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire le 16 décembre 2025.
- La société avait un passif exigible de 387 729 euros et un actif disponible de 27 749 euros.
- Des inscriptions de privilèges par l'URSSAF ont été mentionnées entre le 24 juin et le 23 décembre 2024.
- Le tribunal avait initialement fixé la date de cessation des paiements au 24 juin 2024.
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 8 - 09/06/2026 - n° 26/00852
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est la situation dans laquelle une entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Comment se déclare une cessation des paiements ?
Une cessation des paiements se déclare par le dépôt d'une déclaration auprès du tribunal compétent, indiquant l'impossibilité de régler ses dettes.
Quelle est la procédure après une déclaration de cessation des paiements ?
Après la déclaration, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire pour tenter de sauver l'entreprise et organiser le paiement des créanciers.
Quelles sont les conséquences d'une cessation des paiements pour une entreprise ?
Les conséquences incluent la mise en place d'un administrateur judiciaire, la suspension des poursuites des créanciers et la nécessité de présenter un plan de redressement.
Peut-on contester la date de cessation des paiements fixée par le tribunal ?
Oui, il est possible de contester la date de cessation des paiements si des éléments de preuve montrent qu'une impossibilité de paiement existait à une date antérieure.
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