Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 9 juin 2026 — n° 25/21038
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il refuser de surseoir à statuer en attendant une décision pénale en cours ?
Principe retenu
L'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Le juge peut refuser de suspendre une procédure si l'issue d'une procédure pénale n'a pas d'impact certain sur l'affaire en cours.
Faits clés
- M. [U] [W] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Paris.
- Une plainte pénale a été déposée par M. [U] [W] contre plusieurs personnes pour des faits d'abus de confiance et d'escroquerie.
- M. [U] [W] a demandé un sursis à statuer en raison de cette plainte.
- Le conseiller de la mise en état a débouté M. [U] [W] de sa demande de sursis à statuer.
- Le litige principal concerne un bail litigieux renouvelé à l'insu de M. [U] [W].
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 4 - 09/06/2026 - n° 25/21038
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un sursis à statuer ?
Un sursis à statuer est une demande de suspension d'une procédure judiciaire en attendant une décision dans une autre affaire, souvent pénale.
Pourquoi le juge a-t-il refusé de surseoir à statuer ?
Le juge a estimé que l'issue de la plainte pénale n'avait pas d'impact certain sur l'affaire en cours et que l'ancienneté du litige justifiait de ne pas suspendre la procédure.
Quels sont les effets d'une plainte pénale sur une procédure civile ?
Une plainte pénale peut influencer une procédure civile, mais le juge peut décider de ne pas suspendre la procédure si l'issue pénale n'est pas déterminante.
Comment se déroule une procédure d'appel en matière civile ?
La procédure d'appel en matière civile implique le dépôt d'une déclaration d'appel, l'examen des pièces par la cour, et une audience où les parties peuvent plaider.
Quelles sont les conséquences d'une décision de sursis à statuer ?
Une décision de sursis à statuer suspend la procédure en cours jusqu'à ce qu'une décision soit prise dans l'affaire liée, ce qui peut retarder la résolution du litige.
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