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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 9 juin 2026 — n° 25/20527

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en raison du non-respect des délais ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est caduque si l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Ce délai est de trois mois à compter de la déclaration d'appel, et peut être prolongé dans certaines conditions.

Faits clés

  • Monsieur [K] [N] [A] a déclaré appel le 09 décembre 2025.
  • Le délai pour remettre ses conclusions expirait le 09 mai 2026.
  • L'appelant a soumis des observations écrites le 26 mai 2026.
  • L'intimé n'a pas fourni d'observations écrites.
  • La caducité de la déclaration d'appel a été prononcée le 09 juin 2026.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 6 - 09/06/2026 - n° 25/20527

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que l'appel n'est plus valable en raison du non-respect des délais pour remettre les conclusions au greffe.
Quels délais dois-je respecter pour une déclaration d'appel ?
Vous devez remettre vos conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sauf prolongation accordée dans certaines conditions.
Que se passe-t-il si je ne remets pas mes conclusions dans les délais ?
Si vous ne remettez pas vos conclusions dans le délai imparti, votre déclaration d'appel sera déclarée caduque par le tribunal.
Comment contester une décision de caducité ?
Vous pouvez contester la décision de caducité en formant un recours dans les quinze jours suivant le prononcé de cette décision.
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