Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 9 juin 2026 — n° 25/18862
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [T] peut-il contester l'exécution provisoire d'un jugement condamnant au paiement d'indemnités pour trouble de jouissance ?
Principe retenu
La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant des sommes suffisantes pour garantir le montant de la condamnation. En l'absence de démonstration d'un risque de non-remboursement, la demande de consignation peut être rejetée.
Faits clés
- M. [T] a loué un appartement à Mme [X] [O].
- Mme [X] [O] a assigné M. [T] pour insalubrité de l'appartement.
- Le jugement du 20 août 2025 a condamné M. [T] à verser 26.225,52 euros pour trouble de jouissance.
- M. [T] a interjeté appel et demandé l'arrêt de l'exécution provisoire.
- Une saisie-attribution a été réalisée sur les comptes de M. [T].
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 5 - 09/06/2026 - n° 25/18862
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un trouble de jouissance ?
Le trouble de jouissance se réfère à toute perturbation qui empêche un locataire de profiter pleinement de son logement, comme des problèmes d'insalubrité.
Comment contester l'exécution d'un jugement ?
Pour contester l'exécution d'un jugement, vous devez démontrer un risque de non-remboursement ou demander une consignation des sommes dues.
Quels sont mes droits en tant que locataire ?
En tant que locataire, vous avez le droit de vivre dans un logement décent et de demander réparation en cas de non-respect de cette obligation par le propriétaire.
Que faire si mon logement est insalubre ?
Vous pouvez assigner votre propriétaire en justice pour obtenir une indemnisation et demander des réparations nécessaires pour rendre le logement habitable.
Qu'est-ce qu'une saisie-attribution ?
La saisie-attribution est une procédure qui permet à un créancier de saisir des sommes d'argent sur les comptes bancaires de son débiteur pour recouvrer une créance.
Comment se déroule une procédure d'indemnisation pour trouble de jouissance ?
La procédure d'indemnisation commence par une assignation en justice où vous devez prouver le trouble subi et son impact sur votre jouissance du logement.
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