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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 16, 9 juin 2026 — n° 25/16765

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance dans le cadre d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale ?

Principe retenu

Le désistement d'instance entraîne l'extinction de celle-ci et le dessaisissement de la juridiction, sans préjudice de la possibilité d'introduire une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. Le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires.

Faits clés

  • Les sociétés TSK Electrónica Y Electricidad S.A. et TSK Côte d'Ivoire S.A.R.L. ont formé un recours en annulation contre une sentence arbitrale.
  • Le recours a été introduit par déclaration remise au greffe de la Cour d'appel de Paris le 9 octobre 2025.
  • Les sociétés se sont désistées de leur recours par conclusions notifiées le 19 mai 2026.
  • La société [Localité 1] a accepté le désistement le 20 mai 2026.
  • Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 16 - 09/06/2026 - n° 25/16765

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de l'instance.
Comment se déroule un recours en annulation d'une sentence arbitrale ?
Le recours en annulation d'une sentence arbitrale se fait par déclaration déposée au greffe de la cour compétente, dans un délai déterminé par la loi.
Quelles sont les conséquences d'un désistement dans une procédure judiciaire ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, chaque partie conservant la charge de ses frais.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, un désistement est définitif, sauf si des réserves ont été formulées ou si la partie adverse a accepté le désistement.
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