Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 9 juin 2026 — n° 25/10877
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de cautionnement ?
Principe retenu
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel sont, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant.
Faits clés
- S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a interjeté appel d'une décision de première instance.
- L'appel a été enregistré le 19 juin 2025.
- L'appelant a déposé des conclusions de désistement le 20 mai 2026.
- Le désistement a été déclaré parfait par la cour.
- L'intimé était défaillant dans la procédure.
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 6 - 09/06/2026 - n° 25/10877
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement dans une affaire de cautionnement ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que l'affaire n'est plus examinée.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
Sauf convention contraire, les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant qui s'est désisté.
Comment se déroule la procédure après un désistement d'appel ?
Après un désistement, la cour constate l'extinction de l'instance et met fin à la procédure.
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