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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 9 juin 2026 — n° 24/01843

Annulation

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'irrégularité de l'assignation introductive d'instance sur le jugement rendu ?

Principe retenu

L'irrégularité de l'assignation introductive d'instance entraîne son annulation, ce qui a pour effet d'annuler également le jugement qui en découle. En cas d'annulation de l'assignation, il n'y a pas d'effet dévolutif de l'appel.

Faits clés

  • La SARL [1] a été constituée par trois associés en 2019.
  • M.[Y] [Q] a été révoqué de son mandat de gérant en juillet 2020.
  • Une assignation a été délivrée à M.[Q] pour faute dans l'exécution du contrat de société.
  • Le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent au profit de celui de Créteil.
  • L'assignation a été jugée irrégulière en raison de la non-diligence du clerc significateur.

Articles cités

article 659 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 8 - 09/06/2026 - n° 24/01843

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une assignation en justice ?
Une assignation est un acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant un tribunal pour répondre à une demande.
Quels sont les effets d'une assignation irrégulière ?
Une assignation irrégulière entraîne son annulation, ce qui annule également le jugement qui en découle.
Comment prouver une irrégularité dans une assignation ?
Il faut démontrer que les règles de procédure n'ont pas été respectées, par exemple en montrant que le clerc significateur n'a pas effectué les diligences nécessaires.
Quelles sont les conséquences pour les parties après l'annulation d'un jugement ?
Les parties doivent recommencer la procédure, car le jugement annulé n'a plus d'effet juridique.
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