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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 13, 9 juin 2026 — n° 22/17214

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le notaire peut-il être tenu responsable d'une résistance abusive dans la rectification d'une déclaration de succession ?

Principe retenu

Le notaire doit agir avec diligence et impartialité dans la gestion des successions. En cas de résistance abusive à une demande de rectification, il peut être tenu responsable des préjudices causés.

Faits clés

  • Décès de l'artiste [C] [M] en 2016 avec un testament instituant une fondation comme légataire universel.
  • Délivrance d'un legs à Mme [S] [Q] portant sur un bien immobilier évalué à 10 000 euros.
  • Estimation ultérieure de la parcelle à 120 000 euros après obtention d'un permis de construire.
  • Refus du notaire de rectifier la déclaration de succession malgré une mise en demeure.
  • Vente de la parcelle pour 120 000 euros après obtention du permis de construire.

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 13 - 09/06/2026 - n° 22/17214

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une déclaration rectificative en matière de succession ?
Une déclaration rectificative est un document permettant de corriger une déclaration de succession initiale, souvent nécessaire pour refléter la valeur réelle des biens hérités.
Quels sont les devoirs d'un notaire dans la gestion d'une succession ?
Le notaire doit agir avec diligence, impartialité et transparence, en veillant à respecter les droits des héritiers et à évaluer correctement les biens.
Comment se déroule la vente d'un bien immobilier dans une succession ?
La vente d'un bien immobilier dans une succession nécessite une évaluation de sa valeur, une autorisation des héritiers et, parfois, une déclaration rectificative pour ajuster la valeur dans la succession.
Quels recours existe-t-il en cas de préjudice causé par un notaire ?
Les héritiers peuvent demander des dommages-intérêts si le notaire a commis une faute, comme une résistance abusive ou une mauvaise évaluation des biens.
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