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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 13, 9 juin 2026 — n° 22/16838

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans le cadre d'une dissolution de société ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et doit être accepté s'il contient des réserves ou si une partie a préalablement formé un appel incident. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement en cas d'acceptation du désistement.

Faits clés

  • M. [X] [G] et Mme [Z] [J] ont divorcé le 12 juin 2018.
  • Ils ont constitué la SCI Palais Royal en 2000, avec plusieurs associés.
  • M. [G] a assigné la SCI et les associés pour demander la dissolution de la société.
  • Une assemblée générale a décidé la dissolution anticipée de la SCI le 15 février 2023.
  • M. [G] s'est désisté de son appel le 22 avril 2026.

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 13 - 09/06/2026 - n° 22/16838

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision par laquelle une partie renonce à son recours devant la cour d'appel, entraînant l'extinction de l'instance.
Comment se déroule la dissolution d'une société ?
La dissolution d'une société se fait généralement par décision des associés, suivie de la liquidation des actifs et du règlement des dettes.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel sur une procédure en cours ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la cour ne peut plus statuer sur l'affaire.
Quels sont les droits des associés lors d'une dissolution de société ?
Les associés ont le droit d'être informés des décisions de dissolution et de participer à la liquidation des actifs de la société.
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