Cour d'appel, pôle 4 - chambre 13, 9 juin 2026 — n° 22/16811
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une faute de gestion par la gérante d'une société civile immobilière ?
Principe retenu
La gérante d'une société civile immobilière peut être condamnée à restituer des sommes indûment prélevées sur le compte de la société en raison d'une faute de gestion, même si elle ne s'est pas personnellement approprié ces sommes. La responsabilité de la gérante est engagée lorsqu'elle ne peut justifier les dépenses engagées au nom de la société.
Faits clés
- M. [W] [D] et Mme [L] [P] ont divorcé en 2018 après avoir constitué plusieurs sociétés civiles immobilières.
- La Sci [Adresse 3] a été créée en 2000 et possède plusieurs biens immobiliers.
- Mme [L] [P] a été gérante de la Sci et a engagé des dépenses sans justification.
- Une somme de 57 693,36 euros a été indûment prélevée sur le compte de la Sci.
- La cour a confirmé la condamnation de Mme [L] [P] à restituer cette somme à la Sci.
Articles cités
article 1843-5 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 13 - 09/06/2026 - n° 22/16811
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une faute de gestion ?
Une faute de gestion se définit par des actes ou omissions d'un gérant qui nuisent à l'intérêt de la société, comme des dépenses non justifiées.
Quels sont les recours en cas de faute de gestion ?
Les associés peuvent engager une action en responsabilité contre le gérant pour obtenir réparation des préjudices subis par la société.
Comment prouver une faute de gestion ?
Il faut démontrer que le gérant a agi de manière imprudente ou qu'il a engagé des dépenses sans justification, ce qui a causé un préjudice à la société.
Quelles sont les conséquences pour un gérant en cas de faute de gestion ?
Le gérant peut être condamné à restituer les sommes indûment prélevées et à indemniser la société pour les pertes subies.
Comment une société peut-elle récupérer des sommes indûment prélevées ?
La société peut intenter une action en justice contre le gérant pour obtenir la restitution des sommes concernées.
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