Cour d'appel, chambre des rétentions, 9 juin 2026 — n° 26/01889
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Q] [V] est-elle conforme aux dispositions légales et aux droits garantis par la CEDH ?
Principe retenu
La rétention administrative doit respecter le principe de proportionnalité et les droits de l'individu, notamment ceux garantis par l'article 8 de la CEDH. En l'absence d'illégalité affectant la légalité de la rétention, celle-ci peut être prolongée.
Faits clés
- Monsieur [Q] [V] est en rétention administrative depuis le 02 juin 2026.
- La préfecture a demandé la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-six jours.
- Monsieur [Q] [V] a formé un recours contre l'arrêté de placement en rétention.
- L'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans a rejeté ce recours.
- Monsieur [Q] [V] a interjeté appel de cette décision le 08 juin 2026.
Articles cités
article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 8 de la CEDH
Sommaire de la décision
Chambre des Rétentions - 09/06/2026 - n° 26/01889
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un lieu déterminé en attendant son éloignement ou la régularisation de sa situation.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester cette décision et d'être assisté par un avocat.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
La contestation se fait par le biais d'un recours devant le tribunal compétent, dans un délai précis après la notification de l'arrêté de placement.
Quels recours sont possibles contre un arrêté de placement en rétention ?
Il est possible de former un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention, en invoquant des moyens de droit tels que la violation des droits garantis par la CEDH.
Comment la CEDH protège-t-elle les droits des étrangers en rétention ?
La CEDH garantit le respect de la vie privée et familiale, et impose que toute mesure de rétention soit justifiée par des raisons légitimes et proportionnées.
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