Cour d'appel, chambre des rétentions, 9 juin 2026 — n° 26/01885
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative est-elle conforme aux dispositions légales en vigueur ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative doit respecter les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. En l'absence d'illégalité affectant les conditions de la rétention, celle-ci peut être confirmée.
Faits clés
- Monsieur [O] [T] [R] [X] est en rétention administrative depuis le 02 juin 2026.
- Le tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-six jours.
- Monsieur [O] [T] [R] [X] a interjeté appel de cette décision le 08 juin 2026.
- Il conteste la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
- Le délai légal maximum de rétention a été respecté selon l'article R.744-9 du CESEDA.
Articles cités
article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 744-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre des Rétentions - 09/06/2026 - n° 26/01885
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente de son expulsion ou de l'examen de sa situation administrative.
Comment contester un arrêté de placement en rétention ?
Pour contester un arrêté de placement en rétention, il est possible de former un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 48 heures.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision de rétention ?
Le délai pour faire appel d'une décision de rétention est de 15 jours à compter de la notification de la décision.
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