Cour d'appel, chambre des rétentions, 9 juin 2026 — n° 26/01884
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un mineur est-elle légale ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un mineur doit respecter les dispositions légales en matière de protection des droits des enfants. La légalité de la rétention est examinée au regard de l'état de santé et de la minorité de la personne concernée.
Faits clés
- Monsieur [Y] [X] est un mineur né le 15/02/2009 en Algérie.
- Il est actuellement en rétention administrative dans un centre de rétention.
- Un arrêté de placement en rétention a été pris à son égard le 02 juin 2026.
- La préfecture a demandé la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-six jours.
- Monsieur [Y] [X] a interjeté appel de l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans.
Articles cités
article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
articles R. 743-10 à R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre des Rétentions - 09/06/2026 - n° 26/01884
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir une personne étrangère dans un centre de rétention en attendant son éloignement du territoire.
Quels sont les droits d'un mineur en rétention administrative ?
Un mineur en rétention administrative a des droits spécifiques, notamment le droit à un traitement adapté à son âge et à sa situation, ainsi qu'à l'assistance d'un avocat.
Comment se déroule la procédure de prolongation de rétention ?
La procédure de prolongation de rétention nécessite une demande de la préfecture, qui doit être examinée par un juge, qui décidera de la légalité de la prolongation.
Peut-on contester une décision de rétention administrative ?
Oui, il est possible de contester une décision de rétention administrative par le biais d'un recours devant le tribunal compétent.
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