Cour d'appel, chambre des rétentions, 9 juin 2026 — n° 26/01883
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [H] [F] [Q] est-elle justifiée au regard de son état de santé et des diligences administratives ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative peut être accordée si les perspectives d'éloignement demeurent raisonnables et si l'état de santé de l'intéressé ne constitue pas un obstacle à cette mesure.
Faits clés
- Monsieur [I] [H] [F] [Q] est en rétention administrative depuis le 07 juin 2026.
- Il a interjeté appel de l'ordonnance de prolongation de sa rétention le 08 juin 2026.
- Il invoque l'incompatibilité de son état de santé avec le maintien en rétention.
- La préfecture soutient que les diligences pour l'éloignement ont été suffisantes.
- Le consulat n'a pas délivré les documents de voyage nécessaires à l'éloignement.
Articles cités
article L. 742-4 3° a) du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre des Rétentions - 09/06/2026 - n° 26/01883
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un lieu déterminé en attendant son éloignement du territoire.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation peut être justifiée par des raisons telles que l'absence de documents de voyage ou des perspectives d'éloignement raisonnables.
Comment prouver que mon état de santé ne permet pas la rétention ?
Il est nécessaire de fournir des certificats médicaux ou des rapports d'expertise qui attestent de l'incompatibilité de votre état de santé avec la rétention.
Que se passe-t-il si l'administration ne respecte pas les délais d'éloignement ?
Si l'administration ne respecte pas les délais, vous pouvez contester la légalité de votre maintien en rétention devant le juge compétent.
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