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Cour d'appel, première présidence, 9 juin 2026 — n° 26/01106

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans le cadre d'une mesure de protection en santé mentale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. L'appel interjeté est déclaré recevable, mais le désistement doit être constaté pour mettre fin à la procédure.

Faits clés

  • Monsieur [P] [Y] a bénéficié d'un programme de soins sous forme ambulatoire depuis le 20 mai 2026.
  • Une ordonnance du juge a rejeté la requête en mainlevée du programme de soins le 28 mai 2026.
  • Monsieur [P] [Y] a déclaré appel le 29 mai 2026.
  • Le ministère public a pris acte du désistement d'appel le 4 juin 2026.
  • L'audience publique a eu lieu le 9 juin 2026.

Articles cités

article L 3211-12-1 du code de la santé publique article L.3211-12-4 du code de la santé publique article R.3211-18 du code de la santé publique

Sommaire de la décision

Première Présidence - 09/06/2026 - n° 26/01106

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Un désistement d'appel est une décision prise par une partie de retirer son recours devant la cour, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne la fin de la procédure et le dessaisissement de la juridiction, laissant les dépens à la charge de l'État.
Comment se déroule une procédure d'hospitalisation sans consentement ?
La procédure d'hospitalisation sans consentement est encadrée par le code de la santé publique et nécessite une évaluation médicale ainsi qu'une décision judiciaire.
Puis-je contester une mesure de protection en santé mentale ?
Oui, il est possible de contester une mesure de protection par le biais d'un appel, mais un désistement met fin à cette contestation.
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